Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006

Article 105

Abrogation à venir1 janvier 2028

Créé le 14 décembre 2006 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028

Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 25 (V)

En vigueur du jeudi 14 décembre 2006 au vendredi 31 décembre 2027

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.