Créé le 3 août 2005
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005
Les dispositions de l'
article 1er
entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente ordonnance.