Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 3 août 2005

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente ordonnance.

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