Article 18
I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.
II., III. - Paragraphes modificateurs
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JORF n°166 du 19 juillet 2005
Article 18
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Version 1
I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.
II., III. - Paragraphes modificateurs