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Chapitre III

Application outre-mer

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Article 21

JORF n°166 du 19 juillet 2005

Article 20

Article 20

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna.

II., III. - Paragraphes modificateurs

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I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna.

II., III. - Paragraphes modificateurs