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Chapitre III

Application outre-mer

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Article 22

JORF n°166 du 19 juillet 2005

Article 21

Article 21

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Paragraphe modificateur

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I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Paragraphe modificateur