Les statuts de la société anonyme Bpifrance sont approuvés par décret.

Les statuts de la société anonyme Bpifrance pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.

Les statuts de la société anonyme Bpifrance et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 sont approuvés par décret.

Les statuts de la société anonyme Bpifrance et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.

Les statuts de la société anonyme BPI-Groupe et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 sont approuvés par décret.

Les statuts de la société anonyme BPI-Groupe et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.

Les statuts de la société anonyme OSEO sont approuvés par décret.

Les statuts de la société anonyme OSEO pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.

Par dérogation à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, la société OSEO ANVAR est administrée par un conseil d'administration ainsi composé :

1° Quatre représentants de l'Etat nommés par arrêté ministériel ;

2° Quatre personnalités qualifiées élues par l'assemblée générale, dont un représentant de l'actionnaire majoritaire ;

3° Quatre représentants des salariés élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.