Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005

Article 15

Créé le 1 mars 2006

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006