Créé le 1 mars 2006
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er mars 2006.
Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006
Créé le 1 mars 2006
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006