JORF n°105 du 7 mai 2005

Article 68

Article 68

Au cinquième alinéa de l'article L. 518-1, les mots : « assurant un service de dépôts de fonds de particuliers » sont supprimés.


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Version 1

Au cinquième alinéa de l'article L. 518-1, les mots : « assurant un service de dépôts de fonds de particuliers » sont supprimés.