Article 69
Au deuxième alinéa de l'article L. 520-1, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 69
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article L. 520-1, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».