Retour à la section

Chapitre V

Modifications du livre V

Article suivant

Article 68

JORF n°105 du 7 mai 2005

Article 67

Article 67

I. - Le chapitre III du titre Ier du livre V devient la section 5 : « Les sociétés anonymes de crédit immobilier » du chapitre V du titre Ier du livre V.
II. - L'article L. 513-1 devient l'article L. 515-34 dans cette section 5.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Le chapitre III du titre Ier du livre V devient la section 5 : « Les sociétés anonymes de crédit immobilier » du chapitre V du titre Ier du livre V.

II. - L'article L. 513-1 devient l'article L. 515-34 dans cette section 5.