I. - L'article L. 512-1 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les banques mutualistes et coopératives peuvent faire appel public à l'épargne. »

II. - Le XVI bis de l'article 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est abrogé.