Article 54
A l'article L. 511-30, les mots : « la Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « Crédit agricole S.A. ».
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 54
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Version 1
A l'article L. 511-30, les mots : « la Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « Crédit agricole S.A. ».