Article 53
Au dernier alinéa de l'article L. 511-24, le mot : « demeurent » est remplacé par les mots : « leur sont ».
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 53
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Version 1
Au dernier alinéa de l'article L. 511-24, le mot : « demeurent » est remplacé par les mots : « leur sont ».