Article 52
Au premier alinéa de l'article L. 511-12, la référence : « L. 611-2 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 ».
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 52
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Version 1
Au premier alinéa de l'article L. 511-12, la référence : « L. 611-2 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 ».