Article 51
Au troisième alinéa de l'article L. 441-1, les mots : « après avis de l'Autorité des marchés financiers et » sont remplacés par les mots : « après avis ».
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 51
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article L. 441-1, les mots : « après avis de l'Autorité des marchés financiers et » sont remplacés par les mots : « après avis ».