Article 50
Au 5° de l'article L. 353-2, le mot : « paieront » est remplacé par le mot : « paiement ».
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 50
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Version 1
Au 5° de l'article L. 353-2, le mot : « paieront » est remplacé par le mot : « paiement ».