Article 20
A l'article L. 162-1, la référence : « 442-14 » est remplacée par la référence : « 442-15 ».
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 20
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A l'article L. 162-1, la référence : « 442-14 » est remplacée par la référence : « 442-15 ».