JORF n°105 du 7 mai 2005

Article 6


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Version 1

Le second alinéa de l'article L. 322-4 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les deux représentants mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1. »