JORF n°105 du 7 mai 2005

Article 7


Historique des versions

Version 1

I. - L'article L. 341-9 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 341-9. - Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1. »

II. - Le 3° de l'article L. 353-2 du code monétaire et financier est supprimé.