Créé le 29 avril 2005
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2005