Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005
Les articles
1er
et
2
de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.