Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005

Article 8

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Article 8

Les articles

L. 611-6

(

Gouvernance de la caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants

)

Art. L.611-6

Gouvernance de la caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants

La caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants est gérée par un conseil d'administration composé de représentants élus, de membres désignés et de personnes nommées pour leurs compétences en protection sociale.

,

L. 611-13

(

Exécution des décisions du conseil d'administration

)

Art. L.611-13

Exécution des décisions du conseil d'administration

Les décisions du conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale pour travailleurs indépendants deviennent valables après un certain délai, sauf si l'État s'y oppose.

et

L. 633-2

(

Nomination d'un administrateur provisoire en cas de diminution du conseil

)

Art. L.633-2

Nomination d'un administrateur provisoire en cas de diminution du conseil

Si la moitié des membres du conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale partent, l'État peut nommer un administrateur provisoire pour un an.

à

L. 633-5

(

Exécution des décisions des conseils d'administration

)

Art. L.633-5

Exécution des décisions des conseils d'administration

Les décisions des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sont applicables après un délai, sauf si l'État s'y oppose.

du

code de la sécurité sociale

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2005

Les articles L. 611-6 (Gouvernance de la caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants), L. 611-13 (Exécution des décisions du conseil d'administration) et L. 633-2 (Nomination d'un administrateur provisoire en cas de diminution du conseil) à L. 633-5 (Exécution des décisions des conseils d'administration) du code de la sécurité sociale sont abrogés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005

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