Les articles
L. 611-6
(
Gouvernance de la caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants
)
Art. L.611-6
Gouvernance de la caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants
La caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants est gérée par un conseil d'administration composé de représentants élus, de membres désignés et de personnes nommées pour leurs compétences en protection sociale.
,
L. 611-13
(
Exécution des décisions du conseil d'administration
)
Art. L.611-13
Exécution des décisions du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale pour travailleurs indépendants deviennent valables après un certain délai, sauf si l'État s'y oppose.
et
L. 633-2
(
Nomination d'un administrateur provisoire en cas de diminution du conseil
)
Art. L.633-2
Nomination d'un administrateur provisoire en cas de diminution du conseil
Si la moitié des membres du conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale partent, l'État peut nommer un administrateur provisoire pour un an.
à
L. 633-5
(
Exécution des décisions des conseils d'administration
)
Art. L.633-5
Exécution des décisions des conseils d'administration
Les décisions des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sont applicables après un délai, sauf si l'État s'y oppose.
du
code de la sécurité sociale
sont abrogés.
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