Les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion mentionnés aux articles
L. 611-6-2
(
Signature de la convention d'objectifs et de gestion
)
Art. L.611-6-2
Signature de la convention d'objectifs et de gestion
La convention d'objectifs et de gestion est signée par le président du conseil d'administration et le directeur de la caisse nationale pour gérer les objectifs du régime des travailleurs indépendants.
,
L. 611-6-3
(
Contrats pluriannuels pour la gestion de la sécurité sociale
)
Art. L.611-6-3
Contrats pluriannuels pour la gestion de la sécurité sociale
Les caisses nationales et régionales signent des contrats pour gérer ensemble les objectifs de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
,
L. 633-13
(
Signature des conventions d'objectifs et de gestion
)
Art. L.633-13
Signature des conventions d'objectifs et de gestion
Les conventions d'objectifs et de gestion pour les caisses nationales sont signées par leur président et directeur.
et
L. 633-14
(
Contrats de gestion pour les cotisations d'assurance vieillesse
)
Art. L.633-14
Contrats de gestion pour les cotisations d'assurance vieillesse
Les caisses locales et nationales signent des contrats pluriannuels pour gérer les cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants.
du
code de la sécurité sociale
sont signés par le président de l'instance nationale et le directeur général commun.
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