Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005

Article 5

Créé le 1 avril 2005

Les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion mentionnés aux articles L. 611-6-2, L. 611-6-3, L. 633-13 et L. 633-14 du code de la sécurité sociale sont signés par le président de l'instance nationale et le directeur général commun.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L611-6-2 (Ab) Code de la sécurité socialeart. L611-6-3 (Ab) Code de la sécurité socialeart. L633-13 (Ab) Code de la sécurité socialeart. L633-14 (Ab)

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005

Les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion mentionnés aux articles

L. 611-6-2

L. 611-6-3

L. 633-13

L. 633-14

du code de la sécurité sociale sont signés par le président de l'instance nationale et le directeur général commun.