Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005

Article 5

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Article 5

Les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion mentionnés aux articles

L. 611-6-2

(

Signature de la convention d'objectifs et de gestion

)

Art. L.611-6-2

Signature de la convention d'objectifs et de gestion

La convention d'objectifs et de gestion est signée par le président du conseil d'administration et le directeur de la caisse nationale pour gérer les objectifs du régime des travailleurs indépendants.

,

L. 611-6-3

(

Contrats pluriannuels pour la gestion de la sécurité sociale

)

Art. L.611-6-3

Contrats pluriannuels pour la gestion de la sécurité sociale

Les caisses nationales et régionales signent des contrats pour gérer ensemble les objectifs de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

,

L. 633-13

(

Signature des conventions d'objectifs et de gestion

)

Art. L.633-13

Signature des conventions d'objectifs et de gestion

Les conventions d'objectifs et de gestion pour les caisses nationales sont signées par leur président et directeur.

et

L. 633-14

(

Contrats de gestion pour les cotisations d'assurance vieillesse

)

Art. L.633-14

Contrats de gestion pour les cotisations d'assurance vieillesse

Les caisses locales et nationales signent des contrats pluriannuels pour gérer les cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants.

du

code de la sécurité sociale

sont signés par le président de l'instance nationale et le directeur général commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2005

Les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion mentionnés aux articles L. 611-6-2 (Signature de la convention d'objectifs et de gestion), L. 611-6-3 (Contrats pluriannuels pour la gestion de la sécurité sociale), L. 633-13 (Signature des conventions d'objectifs et de gestion) et L. 633-14 (Contrats de gestion pour les cotisations d'assurance vieillesse) du code de la sécurité sociale sont signés par le président de l'instance nationale et le directeur général commun.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005

Source : Légifrance