A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Extension du bénéficiaire de la contribution socialeCode de la sécurité socialeart. L651-2-1 (V) : Répartition des contributions sociales des sociétés
→ Version 4 : Changement des bénéficiaires de la contribution sociale de solidaritéCode de la sécurité socialeart. L652-3 (M) : Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées
→ Version 4 : Modification des organismes habilités à décerner la contrainte
- Code de la sécurité sociale.art. L651-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L651-2-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. L652-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L652-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. L652-6 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. L652-2 (Ab)