Article 22
I. - L'article L. 300-3 du code de l'urbanisme est abrogé.
II. - L'article L. 315-9 du code de l'urbanisme devient L. 480-10.
III. - Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont abrogés.
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JORF n°286 du 9 décembre 2005
Article 22
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Version 1
I. - L'article L. 300-3 du code de l'urbanisme est abrogé.
II. - L'article L. 315-9 du code de l'urbanisme devient L. 480-10.
III. - Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont abrogés.