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Chapitre Ier

Dispositions relatives au code du patrimoine

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Article 10

JORF n°210 du 9 septembre 2005

Article 9

Article 9

A l'article L. 621-21, la phrase : « Des cahiers des charges types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. » est supprimée.

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A l'article L. 621-21, la phrase : « Des cahiers des charges types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. » est supprimée.