Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives au code du patrimoine

Article suivant

Article 11

JORF n°210 du 9 septembre 2005

Article 10

Article 10

Les articles L. 621-23 et L. 621-24 sont abrogés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les articles L. 621-23 et L. 621-24 sont abrogés.