Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005
Article 1
Effets de cet article
cite
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 août 2005
La loi du 3 janvier 1977 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles
2
à
10
de la présente ordonnance.