Article 36
L'article L. 137-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
Après les mots : « membre honoraire de rang au moins égal », sont insérés les mots : « ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire ».
1 version
L'article L. 137-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
Après les mots : « membre honoraire de rang au moins égal », sont insérés les mots : « ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire ».
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Après les mots : « membre honoraire de rang au moins égal », sont insérés les mots : « ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire ».