·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004

JORF n°152 du 2 juillet 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article précédent

Article 34

Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées

Article suivant

Article 36

JORF n°152 du 2 juillet 2004

Article 35

Article 35

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.