Article 11
Au 2 de l'article 87 du code des douanes, les mots : « et après avis d'un comité dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
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JORF n°152 du 2 juillet 2004
Article 11
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Version 1
Au 2 de l'article 87 du code des douanes, les mots : « et après avis d'un comité dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.