Article 12
L'article 158 de la loi du 27 février 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 158. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre. »
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JORF n°152 du 2 juillet 2004
Article 12
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Version 1
L'article 158 de la loi du 27 février 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 158. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre. »