Les articles 1er à 11, le premier et le troisième alinéas de l'article 12, les articles 13 à 26, 28 à 48, 58, 60 et 62 sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.

I. - Pour l'application de la présente ordonnance aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

- "département" par "collectivité d'outre-mer" ;

- "acte de l'autorité administrative" par "arrêté de l'administrateur supérieur" ;

- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

- "commune" par "circonscription" ;

- "maire" par "chef de circonscription" ;

- "bureau de conservation des hypothèques" par "greffe du tribunal de première instance".

II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article 28, les mots : "prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier" sont remplacés par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement".