Article 41
L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
1 version
1 cité
JORF n°152 du 2 juillet 2004
Article 41
Historique des versions
Version 1
L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.