JORF n°152 du 2 juillet 2004

Article 21

Article 21

Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.

Un membre du syndicat peut se faire représenter dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.


Historique des versions

Version 2

Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.

Un membre du syndicat peut se faire représenter dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 2 juillet 2004

Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.

Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association ou son représentant.