JORF n°152 du 2 juillet 2004

Article 21

Article 21

Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.
Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association ou son représentant.


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Version 1

Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.

Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association ou son représentant.