Créé le 26 juin 2004
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront pour les prochaines élections prud'homales générales.
Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004
Article 11
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En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004
Créé le 26 juin 2004
En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004