En vigueur depuis le 26 juin 2004
Les dispositions de l'article L. 513-10 du même code sont abrogées.
Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004
Les dispositions de l'article L. 513-10 du même code sont abrogées.
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En vigueur depuis le 26 juin 2004
Les dispositions de l'article L. 513-10 du même code sont abrogées.
En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004
Source : Légifrance