Créé le 26 juin 2004
Les dispositions de l'article L. 513-10 du même code sont abrogées.
Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004
Créé le 26 juin 2004
En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004