En vigueur depuis le 1 juillet 2004
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2004
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004
Source : Légifrance