Section parente

Chapitre III

Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts

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Section 4

Simplification de modalités particulières de recouvrement

24 — 26

JORF n°74 du 27 mars 2004

Section 3 : Dispositions relatives aux droits d'enregistrement

Article 22

a modifié les dispositions suivantes

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Article 23

a modifié les dispositions suivantes

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