Section parente

Titre II

Dispositions relatives à l'activité commerciale

Section suivante

Chapitre II

Dispositions relatives à l'organisation du commerce

35 — 44

JORF n°74 du 27 mars 2004

Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la concurrence et des concentrations

Article 24

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 25

a modifié les dispositions suivantes

1 version