L'article L. 310-5 du code de commerce est ainsi modifié :

I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article ; »

II. - Il est inséré, après le 5°, un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue à l'article L. 740-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la manifestation déclarée. »