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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans

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Article 8

JORF n°74 du 27 mars 2004

Article 7

Article 7

A l'article 7 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

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A l'article 7 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».