Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Créé le 1 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.