Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Créé le 1 juin 2004
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.