Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004

Article 6

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Article 6

Sont abrogés :

la loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois ;

l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ;

l'ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances ;

- le

décret du 5 novembre 1870

relatif à la publication des lois et des décrets ;

- la loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois.

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Créé le 1 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Sont abrogés :

  • la loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois ;
  • l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ;
  • l'ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances ;

- le décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des décrets ;

- la loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois.

Relations

cite

cite  Ordonnance 1816-11-27

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance