Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Créé le 1 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes administratifs dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.