Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004

Article 5

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Article 5

Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes administratifs dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.

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Créé le 1 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes administratifs dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.

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En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance