Créé le 1 janvier 2005
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Article 9
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2005.