A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceart. L225-100-1 (V) : Contenu du rapport de gestion dans les sociétés anonymesCode de commerceart. L225-100-2 (Ab) : Rapport consolidé de gestion et risques financiers
- Code de commerce.art. L225-100-1 (V)
- Code de commerce.art. L225-100-2 (Ab)